A propos

Saphyr immo

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Article 1: Généralités

la mission de l’agence est de rechercher un bien, un acquéreur ou un locataire. elle peut faire appel à des partenaires en vue de réaliser cette mission. La réception par le client de lettres et documents sur lesquels figurent les présentes conditions, emporte acceptation du client et renonciation a ses propres conditions générales. Aucune dérogation aux présentes conditions n’est recevable si elle n’est pas acceptée par un écrit de l’Agence. Si une nouvelle mission par laquelle les relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission sera censée été convenue aux même conditions.

Article 2 :Preuves

En raison des contraintes pratiques de notre profession, etc. pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par des documents de travail, e –mail etc….

Articles 3 :Responsabilités de l'agence

Malgré tout le soin et l’Attention qu’elle porte à la sélection des biens, l’agence ne saurait être responsable :

-de l’état de la qualité des biens proposés, des vices cachés, de la mauvaise foi du propriétaire ou de tout autre élément portant préjudice au bien ou aux relations avec le propriétaire

– du contenu des informations figurant dans les annonces, y inclus du prix des biens ou fonds proposés à la vente ou à la location, lesquelles n’ont pas de caractère contractuel et sont communiquées sous réserve d’erreurs et de disponibilité

-de l’exactitude, de l’exhaustivité et /ou de l’actualité des informations figurant sur le site internet, ces derniers n’ayant pas qu’une valeur indicative.

Article 4 : Engagement du client

Le client doit agir pour son compte personnel ou celui d’une personne physique ou morale qu’il entend représenter et pour lequel il a reçu mandat de le faire. Le client est responsable des engagements souscrits au terme des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Données

L’Agence agira avec discrétion. Le client autorise l’agence à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le client autorise l’agence à reproduire l’image de son bien sûr de supports papier, digitaux ou internet.

Articles 6 : Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant tels que le site web, les marques, les logos, les modèles, les images, les textes, les photos, les chartes graphiques, les bases de données, sans que cette listes ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de ses ayants –droits.

Article 7 : Honoraires de missions et frais d’agence

7-1 Ouverture de dossier de location. Les frais d’ouverture de dossier et de recherche de biens en location obéissent au barème ci-après : location de moins de 100.000 FCFA, gratuit / de 101.000 à 500.000 FCFA ,20.000 FCFA /de 501.000 et plus, 30.000 FCFA. Ces frais sont déductibles de la commission due par le locataire a l’agent immobilier en cas de conclusion du contrat et non remboursables en cas de désistement de la faute du demandeur.

7-2 Honoraires locations. Dans le cas d’un contrat de location, les charges des honoraires sont payées aussi bien par le locataire que par le propriétaire. Les modalités de détermination de la commission sont fixées comme suit : Location long séjour (12 mois et plus : un mois de loyer en commission du par le locataire que par le propriétaire. les (50 %du par le propriétaire / location coût séjour (moins de 12 mois) : 10% du loyer du par chaque partie sur la durée de séjour. En cas de renouvellement constaté, la même commission est due par les parties. Pour les taux à réhabilitation et / ou a construction : 10% du loyer du par les parties sur les 5 premières années.

7-3 Ouverture de dossier vente. Les frais d’ouvertures de dossier et de recherche de bien de vente obéissent au barème ci-après : Vente de moins de 1.000.000 FCFA 30.000FCFA /de 1.000.000 à 100.000.000 FCFA, 50.000 FCFA/ de 100.000.000 FCFA et plus, 100.000 FCFA .Ces frais sont déductibles de la commission due par le client a l’agent immobilier en cas de conclusion de la vente et non remboursables en cas de désistement de la faute du mandat.

7-4 Honoraire vente : Les modalités de détermination des commissions sur les ventes immobilières sont fixées comme suit : 10% sur la tranche inférieur ou égale à 100.000.000 FCFA , taxes comprises , du par le vendeur /8% sur la tranche comprise entre 101.000.000 à 400.000.000 FCFA , taxes comprises, du par le vendeur /5% au-delà de 401.000.000 CFA , taxes comprises , du par le vendeur /2% du montant total de la ta transaction , taxes comprises , du par l’acquéreur dans tous les cas .

Article 8 : Paiement

Les factures sont payables comptant, en espèce ou par chèques, à l’ordre indiqué sur le document comptable.

Article 9 : Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 10 : Droit applicable et compétence

- Les présentes conditions générales sont régies par la loi togolaise. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme .Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales relèvera de la compétence des juridictions togolaises après qu’une recherche de solution à l’amiable ait été obligatoirement tentée.

- En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession d’agent immobilier sera également applicable, et notamment quant à la détermination des commissions.

- Le client déclare avoir obtenu de l’agence toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans limite ni réserve aux présentes conditions générales.